Saisie attribution urssaf

Question

Avant tout, j'ai déjà fait appel à vos services et je vous remercie de vos précieuses informations. Le 04 mars 2026 une saisie attribution de 309,25 eurosa été effectuée sur notre compte joint à la demande de l'Urssaf pour une dette de 219 euros, le montant total sur l'acte s'élevait à 515,82 euros mais le reste à vivre a été observé. J'aimerais ,cependant, souligner quelques faits : J'avais appelé l'URSSAF en 2024 pour leur demander de m'adresser toute information par voie postale, ayant une très mauvaise connexion à la boutique. Je n'ai reçu aucune mise en demeure, ni à la boutique, ni à mon domicile.  La dette me concerne individuellement, en tant que commerçant, associé unique de l'eurl. J'ai un compte professionnel qui était suffisamment approvisionné au moment des faits. Mon épouse approvisionne, seule, notre compte joint, depuis juillet 2025. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Mon épouse, sans rapport avec l'entreprise, a été signifiée a l'adresse du siège, sans même que son prénom soit indiqué. Entre temps et au regard de l'urgence, j'ai expédié un chèque de 595 euros pour solder le 3eme trimestre et le 4eme trimestre 2025 s'élevant respectivement a 181 euros et 414 euros (l'écart entre 219 et 181 représentant des frais) Le 27 mars 2026 j'ai aussi pris soin de régler le premier trimestre 2026 par carte bancaire pour 279 euros.. Je précise que le bail de la boutique a été résilié le 27 novembre 2025 devant notaire. Le 25 octobre 2025 nous avons déménagé (domicile perso). Nous avons fait suivre notre courrier. Le 20 avril 2026, le commissaire de justice m'envoie par mail le solde dû de 23,52 euros. Le 23 avril nouvelle saisie attribution de 120 euros liée à la signification d'un certificat de non contestation mentionnant un nouveau solde à payer de 335,54 euros qui est le résultat des 219 euros plus les frais de procédure, d'actes moins les 181 euros du 3eme trimestre 2025. Le 24 avril restitution des 120 euros, nous étions à découvert, pas de prise en compte du reste à vivre cette fois ci. L'URSSAF et le commissaire de justice m'on l'un et l'autre confirmé, que deux mises en demeure avaient été expédiées en juillet et octobre 2025.  La dette concernant un solde de cotisations du 3eme trimestre 2025, que concernent ces mises en demeure ?  Deux relances en novembre et décembre 2025 m'ont été envoyées par voie électronique sur mon espace personnel mais je ne les ai pas vue, ne m'y connectant jamais, privilégiant la voie postale.  Quoiqu'il en soit, un recouvrement forcé ne peut pas précédé un recouvrement amiable.  Que pensez vous de cette procédure ?  Sans doute que la résiliation du bail et notre déménagement, ont perturbé la communication, mais une saisie attribution directe, nous trouvons cela violent !  Cordialement  Jérôme Rabiller

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Answer

Votre situation est compréhensible et votre analyse est en partie fondée, mais il faut remettre juridiquement les choses dans l'ordre. D'abord, sur le principe de la procédure. L'URSSAF ne peut engager une saisie attribution qu'après une mise en demeure préalable restée sans effet, puis l'émission d'un titre exécutoire (souvent une contrainte). Donc vous avez raison sur un point : il doit y avoir eu une phase amiable. Cependant, en pratique, l'URSSAF considère cette obligation remplie dès lors que : les mises en demeure ont été envoyées à la dernière adresse connue ou déposées dans votre espace en ligne Même si vous ne les avez pas effectivement lues, juridiquement elles peuvent être considérées comme valablement notifiées. C'est là que votre dossier devient délicat. Sur vos arguments. Le fait d'avoir demandé un envoi postal ne suffit pas si l'URSSAF peut prouver un envoi à l'adresse connue ou une mise à disposition électronique. Le déménagement et la résiliation du bail peuvent expliquer la situation, mais ne rendent pas automatiquement la procédure irrégulière. En revanche, vous soulevez plusieurs points intéressants. La saisie sur un compte joint alors que la dette est personnelle peut être contestée partiellement. En principe, la saisie est possible, mais votre épouse peut revendiquer les sommes lui appartenant, surtout en séparation de biens. Le fait que votre compte professionnel était approvisionné n'empêche pas l'URSSAF de saisir un autre compte identifié. Sur le montant et les frais. Il est normal que la dette initiale (219 euros) soit majorée de frais de recouvrement, d'actes du commissaire de justice, et éventuellement de pénalités. Cela explique les écarts. Concernant la seconde saisie. Le "certificat de non-contestation" signifie que la contrainte n'a pas été contestée dans les délais, ce qui la rend définitive. À partir de ce moment, l'URSSAF peut poursuivre le recouvrement sans nouvelle phase amiable. Sur le "reste à vivre". Il doit être respecté, mais son application dépend du solde du compte au moment de la saisie. Le fait que vous étiez à découvert complique l'analyse. Sur la stratégie maintenant. Vous pouvez encore agir, mais pas sur tous les points. Vous pouvez contester les frais si vous estimez qu'ils sont mal calculés. Votre épouse peut demander la restitution des sommes lui appartenant si elle peut prouver qu'elle alimente seule le compte. Vous pouvez demander un décompte précis et détaillé de la dette. En revanche, contester toute la procédure sera difficile si la contrainte est devenue définitive. En résumé. La procédure est dure mais pas forcément irrégulière Le problème vient surtout des notifications considérées comme valables Vous avez encore des marges sur les frais et la part du compte joint Si vous souhaitez aller plus loin, il faudrait analyser précisément les dates, les adresses utilisées et les actes de procédure. Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement

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